Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 06/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 6 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1909-1910 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cour de cassation ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : | Pour conclure à l'imprécision de la requête d'appel, le juge peut avoir égard à la circonstance que l'appelant a formulé des griefs qui, n'ayant aucun rapport avec la décision entreprise, sont dénués de tout objet. En pareil cas, la juridiction d'appel peut légalement considérer que l'appelant a créé un doute quant à la portée exacte de sa saisine et dire l'appel irrecevable. (Extrait de JLMB, 40/2019, p.1909) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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