Résumé :
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En cas de survenance d'un élément nouveau, lorsque la question de la culpabilité n'a pas été visée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, le juge d'appel ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public portant sur l'absence d'infraction que présenteraient les faits dont il est saisi, que si cet élément répond aux conditions cumulatives suivantes : 1. l'élément est survenu après l'expiration du délai d'appel ; 2. seul le juge d'appel a pu avoir connaissance de cet élément, à l'exclusion du premier juge ; 3. la survenance de l'élément était imprévisible, de sorte que l'appelant n'a pas pu l'invoquer en première instance, ni le prendre en compte lorsqu'il a défini ses griefs dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, 4. l'élément apparaît suffisamment vraisemblable ou déterminant pour fonder un moyen nouveau susceptible d'établir l'absence d'infraction. (Extrait de JLMB, 40/2019, p.1918)
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