Titre : | Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 07/09/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1934-1939 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Défaut (droit) ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Ordre public |
Résumé : |
Il appartient aux juridictions de délimiter ce qui doit être considéré comme relevant de l'ordre public au sens de l'article 806 du Code judiciaire, dans le cadre des procédures par défaut, en tenant compte du choix posé par le législateur d'une vision minimaliste de l'intervention et des pouvoirs du juge.
Les questions d'autorité parentale et d'hébergement relèvent de l'ordre public selon lequel les mesures qui seront prises doivent rencontrer prioritairement le meilleur intérêt de l'enfant. Il convient donc, nonobstant le défaut, de vérifier si les mesures sollicitées par la partie qui comparaît rencontrent cet intérêt. Les obligations alimentaires des parents vis-à-vis de leurs enfants relèvent de l'ordre public en ce qui concerne l'obligation à la dette, le rapport contributoire entre les parents étant laissé à leur disposition. En cas de procédure par défaut, l'office du juge est limité à la vérification du caractère manifestement non fondé de la demande, soit parce qu'elle serait peu, voire pas étayée, en d'autres mots, qu'elle ne serait pas appuyée par des pièces et par un raisonnement économique, soit parce qu'elle serait manifestement exagérée dans son montant ou dans ses modalités. Dans le cadre d'une procédure par défaut, le juge peut débouter le demandeur d'aliments ou réduire le montant à ce qu'il juge raisonnable. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1934) |
Note de contenu : |
Procédure civile - Défaut - Ordre public - Office du juge - Autorité parentale - Aliments - Parents vis-à-vis des enfants .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |