Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 21/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1940-1942 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Divorce pour cause déterminée ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'appel, qui tend à entendre dire que le divorce ne peut être prononcé sur la base du paragraphe 1er de l'article 229 du Code civil mais qu'il peut l'être sur la base du paragraphe 3 de cet article n'est pas dénué d'intérêt, dès lors qu'il peut être contesté par la défenderesse que le demandeur établissait à suffisance de droit que la désunion était irrémédiable pour justifier un divorce fondé sur le paragraphe 1er.
Par ailleurs, les faits que le tribunal peut être amené à retenir comme étant établis et comme justifiant la désunion irrémédiable et le prononcé du divorce sur la base de l'article 229, paragraphe 1er, du Code civil, s'ils sont contestés par la défenderesse, peuvent avoir une incidence sur sa situation personnelle et porter atteinte à ses intérêts. Tel est le cas lorsque le demandeur allègue que son épouse s'est mariée pour obtenir un droit de séjour et des avantages dans le cadre du devoir de secours. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1940) |
Note de contenu : | Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Appel - Recevabilité - Désunion irrémédiable - Motivation portant atteinte aux intérêts d'une partie . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |