Titre : | Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1943-1945 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit d'hébergement ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'existence d'une procédure protectionnelle n'empêche pas le juge civil de prendre des décisions sur les demandes qui lui sont soumises. Toutefois, les décisions protectionnelles priment les décisions civiles en matière d'autorité parentale et d'hébergement, qui sont suspendues en cas d'incompatibilité avec les mesures de protection. Il convient dès lors que l'action civile suive le rythme et l'évolution de l'action protectionnelle.
Lorsque les mesures prises par le juge de la jeunesse en matière d'hébergement ne sont pas ponctuelles mais s'inscrivent dans la durée, il n'y a pas lieu de prendre une décision civile relative aux modalités d'hébergement des enfants. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1943) |
Note de contenu : |
Protection de la jeunesse - Modalités d'hébergement des enfants - Primauté du protectionnel sur le civil .
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |