Titre : | Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1946-1948 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Droit de la famille ; Droit international privé ; Interdiction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La décision d'un tribunal israélien interdisant au père de quitter le territoire de ce pays (travel ban), prise à la demande de la mère, qui s'apparente à une mesure de police liée au territoire israélien, n'a pas vocation à être reconnue ou exécutée en Belgique.
Il n'appartient pas à la juridiction belge d'intervenir dans l'application de cette procédure singulière du droit étranger en faisant à la mère l'injonction de solliciter devant la juridiction israélienne la levée de cette mesure d'interdiction. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1946) |
Note de contenu : |
Droit international privé - Famille - Interdiction de quitter le territoire (travel ban) - Décision d'un tribunal israélien - Pouvoirs du juge belge .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |