Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 21/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1949-1952 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Droit de la famille ; Etat de besoin (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'état de besoin au sens de l'article 301, paragraphe 3, du Code civil est un état de besoin relatif, qui ne vise pas uniquement le minimum vital.
Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge tient compte, outre des revenus et possibilités des ex-conjoints, de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire résultant non seulement des choix opérés par les époux durant la vie commune, mais également du divorce lorsque des raisons particulières existent à cet égard comme la très longue durée du mariage ou l'âge avancé du bénéficiaire . Le juge a égard aux revenus et possibilités que le bénéficiaire pourrait tirer du capital qui lui a été attribué lors de la liquidation-partage du patrimoine commun. Il est préférable, pour éviter des conflits ultérieurs, d'allouer au bénéficiaire une pension après divorce exprimée en brut, à charge pour lui de payer l'impôt dû sur les montants perçus. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1949) |
Note de contenu : | Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Pension après divorce - État de besoin - Revenus et possibilités - Pension exprimée en brut |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |