Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 09/08/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1960-1964 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Contestation ; Cour d'appel ; Droit de la famille ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Paternité ; Reconnaissance ; Vice |
Résumé : |
Le consentement à la reconnaissance d'un enfant par la personne qui croit être le père biologique mais qui s'avère ultérieurement ne pas l'être est vicié par une erreur sur la substance de la reconnaissance.
La fin de non-recevoir pour cause de possession d'état stipulée à l'article 330 du Code civil ne peut avoir un caractère absolu et le juge peut l'écarter si cette solution s'impose compte tenu des faits établis et d'une analyse des intérêts de toutes les parties concernées. Dans le cadre de l'analyse de ces intérêts, celui de l'enfant doit prévaloir. Le fait que la possession d'état se soit construite sur la croyance erronée d'une paternité biologique ne la rend pas équivoque. L'intérêt de l'enfant ne serait pas rencontré par l'anéantissement d'une filiation paternelle que l'enfant vit toujours intensément et en bouleversant ses repères identitaires. La seule volonté de l'auteur de la reconnaissance de ne plus s'impliquer en tant que père ne peut suffire à mettre à néant le lien de filiation. Il ne se justifie dès lors pas en l'espèce d'écarter l'effet de la possession d'état qui doit jouer en faveur de l'enfant son rôle protecteur du statut d'enfant de l'auteur de la reconnaissance. (extrait de JLMB, 41/2019, p.1960) |
Note de contenu : |
Filiation - Reconnaissance - Filiation - Contestation de paternité - Vice du consentement - Possession d'état .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |