Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 06/09/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°41, 13 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1965-1970 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aliments (droit) ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Divorce ; Divorce pour cause déterminée ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Il n'y a pas lieu d'écarter des débats les mails et S.M.S. échangés par l'épouse avec un tiers sur la base de la violation du secret de la correspondance, les époux, en choisissant de contracter mariage et de respecter les obligations qui en découlent ayant implicitement accepté de partager la sphère de leur vie privée et intime avec l'autre et d'atténuer leur droit au respect de la vie privée l'un de l'autre.
L'enregistrement d'une conversation des époux, par l'épouse à l'insu de son mari, constitue en revanche une atteinte inacceptable au respect de la vie privée de ce dernier. 2. Bien que les textes légaux ne le prévoient pas, le juge saisi d'une demande de secours alimentaire a l'obligation d'examiner les motifs d'imputabilité de la rupture lorsqu'ils sont soulevés par le défendeur. 3. Il appartient au juge saisi d'une demande de pension alimentaire après divorce, lorsque le défendeur soulève l'exception de faute grave, d'examiner en premier lieu si une faute grave est établie et si elle est en relation causale avec le caractère irrémédiable de la désunion, et d'apprécier s'il y a lieu de refuser de faire droit à la demande, le texte légal ne lui imposant toutefois pas de le faire. (Extrait de JLMB, 41/2019, p.1965) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Entre époux - Corres-pondance - Enregistrement. II. Divorce - Mesures provisoires - Aliments - Entre époux - Imputabilité de la rupture. III. Divorce pour cause déterminée - Effets - Pension alimentaire - Exception de faute grave - Pouvoir d'appréciation du juge. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB41/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |