Titre :
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Cour d'appel Liège (3e chambre b), 26/02/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 20 décembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1985-1988
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Accident
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Cour d'appel
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Droit des assurances
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
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Résumé :
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Lorsque l'assuré déclare le sinistre postérieurement au délai prévu contractuellement, la sanction prévue dans les conditions générales et consistant dans la limitation de l'indemnisation à compter du jour où la déclaration de sinistre et le certificat médical sont parvenus à la compagnie ne peut être appliquée compte tenu du caractère impératif de l'article 21 de la loi du 21 juin 1992 (article 76, paragraphe 1er de la loi du 4 avril 2014). La sanction légale consiste en la réduction des prestations de l'assureur à charge pour celui-ci de démontrer l'existence d'un préjudice, preuve non rapportée en l'espèce. (Extrait de JLMB, 42/2019, p.1985)
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Note de contenu :
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Assurances - Généralités - Assurance individuelle accident - Déclaration tardive du sinistre - Réduction de la prestation conditionnée à la preuve du préjudice .
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