Titre : | Cour d'appel Liège (3e chambre b), 26/03/2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 20 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1989-1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Cour d'appel ; Droit des assurances ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
1. L'autorité de la chose jugée de la décision pénale s'attache à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant les faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive. Cette autorité n'empêche pas l'assureur incendie, qui n'était pas partie à l'instance pénale, de contester les éléments déduits du procès pénal. Cet assureur conserve donc la possibilité de prouver, en dépit de la décision d'acquittement, que le propriétaire savait que son immeuble était occupé en vue de la culture de cannabis.
2. Sur la base de présomptions graves précises et concordantes, il est permis de déduire que le propriétaire était au courant que l'on cultivait du cannabis dans son habitation. Il n'est pas contesté que l'assureur n'aurait jamais accepté de couvrir le risque ainsi aggravé s'il avait été informé. L'assureur auquel le propriétaire a volontairement caché cette aggravation du risque due à la culture du cannabis est donc en droit de refuser sa garantie. (extrait de JLMB, 42/2019, p.1989) |
Note de contenu : |
I. Assurances - Incendie - Exploitation illégale de cannabis dans un immeuble loué - Acquittement du propriétaire au pénal - Autorité de chose jugée de la décision pénale - Possibilité pour l'assureur qui n'était pas présent à l'instance pénale de contester certains des éléments de fait. II. Assurance - Incendie - Aggravation du risque - Présence de plans de cannabis dans l'immeuble occupé par un locataire - Connaissance de l'aggravation par le propriétaire - Perte du droit à la garantie. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |