Titre : | Cour d'appel Liège (8e chambre a), 22/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°42, 20 décembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1995-1996 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Cour d'appel ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Licéité (droit) ; Liège (Belgique) ; Protection juridique |
Résumé : | Pour récupérer les frais de médecin conseil et les frais d'expertise qu'il a exposés, l'assureur protection juridique ne doit pas nécessairement apparaître formellement à la cause, par exemple par le biais d'une intervention volontaire aux côtés de son assuré. Il peut aussi laisser agir son assuré sur la base d'une convention de prête-nom. L'assuré exerce alors en son nom, mais pour compte de son assureur, le recours dont ce dernier bénéficie contre le tiers responsable en vertu de la subrogation, l'assuré s'engageant à céder à son assureur le résultat de l'action ainsi mise en oeuvre. Cette convention est licite lorsqu'elle intervient sans fraude à la loi et sans préjudice pour le débiteur. Son existence peut résulter du contenu des courriels échangés entre l'assureur protection juridique et le conseil de son assuré. (Extrait de JLMB, 42/2019, p.1995) |
Note de contenu : |
Assurances - Protection juridique - Récupération des frais de médecin conseil et d'expertise - Subrogation légale de l'assureur - Intervention volontaire -
Alternative au recours subrogatoire - Licéité de la convention de prête-nom . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |