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Résumé :
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"Une petite ASBL doit-elle se conformer au prescrit de l'article 2:110, § 2, du CSA si elle est dissoute et liquidée dans un seul acte ? En d'autres termes, un rapport établi par l'organe d'administration, un état résumant la situation active et passive et un rapport de contrôle du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe sont-ils requis pour pouvoir recourir à la dissolution et la liquidation dans un seul acte ou est-ce uniquement obligatoire pour les grandes ASBL ? Le 14 avril 2021, une question parlementaire a été posée à ce propos au ministre de la Justice (Q. & R., Chambre 2020-2021, n° 50, 3 mai 2021 – Q. n° 474 Matheï, 14 avril 2021, pp. 238-241 ; voir monKEY.be)." (Extrait de Comptabilité créative n°3/2022)
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