| Titre : | C.J.U.E., 15 VII 2021 : Temps de travail (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 3-9 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Garde (temps de) ; Jurisprudence (général) ; Militaire (profession) ; Rémunération du travail ; Temps de travail |
| Résumé : |
"
La directive 2003/88/CE concernant le temps de travail ne s'applique pas à certains domaines particuliers de la fonction publique comme les forces armées ou la protection civile. L'exclusion de ces domaines du champ d'application de la directive n'est cependant pas absolue. L'activité de garde d'un militaire en caserne ne peut être exclue du champ d'application de la directive 2003/88/CE que dans quatre hypothèses : (i) lorsque la garde intervient dans le cadre de la formation initiale du militaire, d'un entraînement opérationnel ou d'une opération militaire ; (ii) lorsqu'elle constitue une activité à ce point particulière qu'elle ne se prête pas à un système de rotation des effectifs ; (iii) lorsqu'elle est exécutée à l'occasion d'événements exceptionnels nécessitant l'adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ou de la sécurité de la collectivité et que ces mesures sont inconciliables avec le respect de la directive ; (iv) lorsque les systèmes de rotation ou de planification de travail qu'imposerait le respect de la directive ne pourraient se faire qu'au détriment du bon accomplissement des opérations militaires proprement dites. Lorsque, en-dehors de ces hypothèses, la directive 2003/88/CE s'applique, une période de garde imposée à un militaire qui implique sa présence continue sur son lieu de travail est considérée comme du temps de travail. La directive ne s'oppose cependant pas à ce que les périodes de garde soient rémunérées différemment des périodes de prestation de travail effectif." (Extrait du JTT n°1415) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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