Titre : | Cass. (3e ch.), 21 VI 2021 : Temps de travail (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 11-17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Garde (temps de) ; Jurisprudence (général) ; Pompier volontaire (profession) ; Rémunération du travail ; Temps de travail |
Résumé : |
"La garde effectuée par un pompier volontaire à son domicile mais qui restreint de manière objective et très significative la faculté pour ce pompier de gérer librement le temps de la garde pendant lequel il n'est pas sollicité est du temps de travail.
Ces périodes de garde ne doivent cependant pas nécessairement être rémunérées à même hauteur que les périodes de prestation de travail effectif." (Extrait du JTT n°1415) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |