Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 8 VI 2021 : Prescription (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 17-19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Délai (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Travail emploi |
Résumé : |
"Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée, la détermination du moment auquel le congé est donné impose d'avoir égard à la date d'expédition du courrier, et non au jour où le destinataire en prend connaissance. Le point de départ du délai de prescription coïncide donc avec le jour de l'expédition du courrier.
Le travailleur qui entend assigner à sa demande un fondement délictuel est tenu d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir l'élément matériel, l'élément moral (le cas échéant), mais également l'imputabilité de l'infraction à la personne physique par l'entremise de laquelle l'employeur a commis l'infraction et l'inexistence des moyens de non-imputabilités qui seraient soulevés par cette personne." (Extrait du JTT n°1415) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |