| Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 12 IV 2021 : Rupture (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 26-32 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; État de santé ; Handicap ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Le travailleur qui est certes affecté d'une pathologie dont découle une limitation faisant obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle mais qui ne démontre pas le caractère durable de cette limitation, ne peut se prévaloir d'être atteint d'un handicap au sens de la loi du 10 mai 2007.
Le licenciement discriminatoire est manifestement déraisonnable étant donné que, même s'il est lié à l'aptitude du travailleur, il n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable." (Extrait du JTT n°1416) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
