| Titre : | Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 2 IV 2021 : Rupture (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 32-35 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende civile ; Indemnité de préavis ; Indemnité de rupture ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Ouvrier (statut) ; Pécule de vacances ; Préavis (droit) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Le pécule de vacances du travailleur ouvrier ne doit pas être intégré dans la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. De même, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité compensatoire de préavis ne doit pas être portée à 108 %.
Par contre, le pécule de vacances doit être intégré dans la base de calcul servant à déterminer le montant de l'amende civil et celui de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait du JTT n°1416) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
