Titre : | HvJ (6e k.) nr. C-932/19, 2 september 2021 (JZ / OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelo Zrt.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (455, 2 februari 2022) |
Article en page(s) : | P.65-69 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Consommation ; Protection du consommateur ; Rechtspraak |
Résumé : | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, en ce qui concerne les contrats de prêt conclus avec un consommateur, frappe de nullité une clause relative à l’écart de change considérée comme abusive et oblige le juge national compétent à substituer à celle-ci une disposition de droit national imposant l’usage d’un taux de change officiel, sans prévoir la possibilité, pour ce juge, de faire droit à la demande du consommateur concerné tendant à l’annulation complète du contrat de prêt, quand bien même ledit juge estimerait que le maintien de ce contrat serait contraire aux intérêts du consommateur, notamment au regard du risque de change que ce dernier continuerait à supporter en vertu d’une autre clause dudit contrat, pour autant que ce même juge soit, en revanche, en mesure de constater, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans que la volonté exprimée par ce consommateur puisse prévaloir sur celui-ci, que la mise en œuvre des mesures ainsi prévues par cette législation nationale permet bien de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle dudit consommateur en l’absence de cette clause abusive. (Extrait de NJW, 455, p.65) |
Note de contenu : |
Protection des consommateurs (Union européenne)
Clause abusive (pratiques du marché)Cours du change Crédit à la consommation, clause abusive, généralités Droit de la consommation, réglementation européenne |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 455 | Empruntable sur demande | Disponible |