Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 155/2021, 28 oktober 2021 (gemeente Tessenderlo en het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Tessenderlo) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (455, 2 februari 2022) |
Article en page(s) : | P.77-80 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Cour constitutionnelle ; Rechtspraak ; Statut professionnel |
Résumé : |
Sommaire 1
La Cour annule les articles 26 à 28 du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019, mais uniquement en ce qu’ils ne prévoient pas l’octroi d’une dotation pour les charges de pension du personnel nommé à titre définitif qui pèsent sur eux aux communes et aux CPAS qui ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Le (premier) moyen est pris de la violation des règles répartitrices de compétences, plus précisément de l’article 5, § 1er, II, 2°, et de l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, cinquième tiret, 9° et 10°, de la LSRI. Selon les parties requérantes, le législateur décrétal ne serait pas compétent pour instaurer la dotation contestée, en ce que celle-ci vise à financer les pensions des agents des administrations locales qui sont nommés à titre définitif. Cette matière relèverait de la compétence de l’autorité fédérale. Contrairement à ce que le Gouvernement flamand fait valoir, les parties requérantes considèrent que, sur le plan de la répartition des compétences, les dispositions attaquées ne peuvent trouver un fondement ni dans la compétence régionale relative au financement général des communes ni, en ce qui concerne les CPAS, dans la compétence communautaire en matière d’aide sociale. Sommaire 2 La Cour annule les articles 26 à 28 du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019, mais uniquement en ce qu’ils ne prévoient pas l’octroi d’une dotation pour les charges de pension du personnel nommé à titre définitif qui pèsent sur eux aux communes et aux CPAS qui ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Sommaire 3 La Cour annule les articles 26 à 28 du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019, mais uniquement en ce qu’ils ne prévoient pas l’octroi d’une dotation pour les charges de pension du personnel nommé à titre définitif qui pèsent sur eux aux communes et aux CPAS qui ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. (Extrait de NJW, 455, p.77) |
Note de contenu : |
Comptabilité de l'Etat et finances publiques (Communauté flamande et de la Région flamande)
Compétences réservées (communautés et régions) Aide sociale (compétence des communautés) Compétences des régions, économie, généralités Pouvoir subordonné (compétence des régions) Statut du personnel (commune flamande), généralités Pensions de l'Etat, généralités Statut juridique du personnel du CPAS (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 455 | Empruntable sur demande | Disponible |