Titre : | Voorz. Arbrb. Brussel (Fr.) 3 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (455, 2 februari 2022) |
Article en page(s) : | P.92-98 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Indemnisation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dès lors que la STIB ne démontre pas que le refus d'embauche de candidats intérimaires à des fonctions administratives internes est fondé sur une véritable politique de neutralité, mise en œuvre dans un texte réglementaire propre à l'employeur, ils constituent des distinctions directes fondées sur la conviction religieuse.
Les objectifs de neutralité vis-à-vis des usagers, d'égalité, de diversité au sein de son personnel et de paix sociale, qui soustendent la politique de neutralité, sont légitimes. En revanche, la mise en œuvre concrète de ces objectifs, se traduisant par une politique de neutralité exclusive et une interdiction générale et indifférenciée du port de tout signe convictionnel, n'est pas proportionnée. Chacun des refus d'embauche donne lieu à une indemnisation forfaitaire distincte. En outre, le règlement apparemment neutre d'interdiction générale de tout signe convictionnel est susceptible de frapper plus durement les femmes qui portent un signe convictionnel. Elles subissent donc une distinction indirecte en raison du genre. Cette distinction indirecte, qui n'est pas justifiée par l'employeur, est discriminatoire. Le préjudice résultant d'une discrimination intersectionnelle (fondée sur la conviction religieuse et sur le genre) est réparé par l'octroi d'une seule indemnité forfaitaire (6 mois), sauf pour la victime à démontrer un dommage réel plus important lorsque la discrimination a été opérée sur la base de deux critères protégés. (Extrait de NJW, 455, p.92) |
Note de contenu : |
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...)
Foulard islamique Distinction directe (loi anti-discrimination) Distinction indirecte (loi anti-discrimination) Interdiction de discriminer (loi anti-discrimination) Indemnisation (loi anti-discrimination) Contenu du règlement de travail, généralités Distinction indirecte (égalité entre hommes et femmes) Interdiction de discriminer (égalité entre hommes et femmes) Protection juridique (égalité entre hommes et femmes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 455 | Empruntable sur demande | Disponible |