Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 21/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°6, 11 février 2022) |
Article en page(s) : | P.276-282 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l'État défendeur, quelle que soit l'autorité nationale à laquelle est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne. La Cour ne saurait avoir pour interlocuteurs plusieurs autorités ou juridictions nationales. Le gouvernement, qui représente l'État devant la Cour, est donc habilité à prendre des engagements liant l'État en tant que tel sur le plan international. Il incombe au gouvernement de s'assurer, avant de prendre de tels engagements, que le droit interne lui permet de les prendre. Dans l'esprit d'une responsabilité partagée des États et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requérants sont en droit d'attendre des autorités nationales, y compris des juridictions nationales, qu'elles donnent effet de bonne foi à tout engagement pris par le gouvernement dans des déclarations unilatérales et a fortiori dans des règlements amiables.
2. Rendre tributaire la recevabilité du pourvoi en cassation de la seule affirmation dans l'acte de pourvoi ou dans le mémoire, de la possession de l'attestation de formation à la procédure en cassation rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des exigences procédurales entourant l'introduction d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, le droit d'accès au juge. Cette exigence fait ainsi preuve d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant la recevabilité des pourvois en cassation. (Extrait de JLMB, 6/2022, p.276) |
Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Règlement amiable - Engagement du gouvernement - Obligation de la Cour de cassation - Donner effet de bonne foi à tout engagement pris par le gouvernement.
II. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès au juge - Cassation - Matières pénales - Recevabilité du pourvoi - Obligation d'affirmer la possession d'une attestation de formation à la procédure de cassation - Formalisme excessif - Violation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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