Titre : | Doctrine: Pour éviter la cotisation sur commissions secrètes, la simple possibilité d'imposer le bénéficiaire ne suffit pas toujours (2022) |
Auteurs : | Boris Zdravkov, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 4 Année 2022, semaine du 7 au 3 février 2022) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation ; Doctrine juridique ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus |
Résumé : |
Portée de la seconde échappatoire
Arrêt de 2019 : la seconde exception est trop restrictive au regard de la nature de la cotisation distincte Réaction du fisc suite à l'arrêt du 26 septembre 2019 Réaction législative suite à l'arrêt du 26 septembre 2019 : modification de l'article 219, al. 6 du CIR 92 Quid si le bénéficiaire pouvait être imposé mais ne l'a pas été ? Nouvelle question préjudicielle Thèses de l'Etat belge et des contribuables Décision de la Cour constitutionnelle Commentaires Risque d'arbitraire |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des sociétés Egalité devant l'impôt (finances publiques) Fiches individuelles et relevés récapitulatifs (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) Délai d'imposition en cas d'infraction (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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