Titre : | Adoption intrafamiliale : les conditions légales ont des effets disproportionnés (2022) |
Auteurs : | Élise Gheur, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°685, Février 2022 - 1) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adoption ; Droit privé droit civil ; Famille (en général)Social Adoption ; Droit civil ; Famille |
Résumé : | "La loi du 24 avril 2003 réformant les règles relatives à l’adoption 1 a ouvert la possibilité à deux personnes non mariées d’adopter, mais permet en particulier l’adoption de l’enfant de la personne avec laquelle le candidat adoptant cohabite. Cette seconde extension du droit de l’adoption a permis à de nombreuses personnes d’adopter l’enfant de leur partenaire sans couper les liens familiaux préexistants. Le libellé des articles 344-3, 356-1 et 356-2 du Code civil induit des effets disproportionnés à l’objectif poursuivi selon la Cour constitutionnelle." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 685 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 685-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |