Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/4134/A, 21 avril 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.340-341 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) ; Procédure administrative ; Succession (droit) |
Résumé : | L'article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme énonce que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. La loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale pousse à l'extrême l'intégration du traitement pénal et fiscal d'un même comportement délictueux en mettant en place un seul et même processus, une procédure unique puisque le contentieux fiscal est traité dans le cadre et concomitamment à la procédure pénale ; le débat fiscal sur le montant dû et les sanctions administratives a lieu devant le même juge pénal, lequel pourra prendre en compte la sanction pénale infligée lorsqu'il devra fixer la sanction fiscale. Cette loi ne remet pas pour autant en cause la possible intégration dans le système antérieur, qui laissait coexister deux procédure parallèles menées par des autorités distinctes, le fisc d'une part, le Procureur du Roi d'autre part, à des fins différentes. (extrait de JF, 9/2021, p.340) |
Note de contenu : |
Déclaration inexacte (droits de succession)
Non bis in idem en droit fiscal Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Donation dans les trois ans précédant le décès (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Obligation des successeurs (paiement des droits et amendes, droits de succession) Contrainte (procédure administrative, droits de succession) Droit pénal fiscal, généralités Non bis in idem (Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |