Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0161.F, 1er octobre 2021 (MEDIAPUB / VILLE D’ARLON) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.342 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
Sommaire 1
Est étranger à l’article 149 de la Constitution, le moyen qui fait grief à l’arrêt de ne pas comporter les constatations de fait permettant à la Cour d’exercer son contrôle de légalité mais déduit cette lacune d’une interprétation des dispositions légales dont l’arrêt fait application. Sommaire 2 Le moyen de cassation qui reproche à l'arrêt d'appel d'appliquer un règlement-taxe illégal, mais n'invoque pas la violation de l'article 159 de la Constitution, est irrecevable. (extrait de JF, 9/2021, p.342) |
Note de contenu : |
Motivation (juge)
Recevabilité du moyen de cassation Exception d'illégalité Recevabilité du moyen de cassation Appel et pourvoi en cassation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région wallonne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |