Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 01/3109/A, 2 avril 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.354 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Cotisation subsidiaire ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés. C'est à l'administration fiscale de démontrer qu'il existe des signes ou indices d'aisance au départ de faits connus et incontestables.
En l'espèce, l'administration fiscale établit une variation de montant d'un compte courant créditeur. Mais l'historique de ce compte courant fait défaut et il n'appartient pas aux requérants d'y suppléer dans le cadre du partage de la preuve prévu par l'article 341 du C.I.R. 1992. En soutenant simplement que l'augmentation du solde créditeur d'un compte courant, dont le contribuable est titulaire dans sa société, constituerait un élément tendant à démontrer un enrichissement dans son chef et, partant, un indice au sens de l'article 341 précité, l'administration fiscale développe un raisonnement fondé sur une cascade de présomptions. Il aboutit, en effet, à conclure à un enrichissement sur la base d'un fait non démontré. Par conséquent, le Tribunal annule la taxation par signes ou indices d'aisance pour cause d'arbitraire. (Extrait de JF, 9/2021, p.354) |
Note de contenu : | Taxation d'après des signes ou indices (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |