| Titre : | Mons (18e ch.) n° 2020/RG/117, 19 juillet 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.356 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Erreur matérielle (droit) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
| Résumé : |
La société appelante a introduit une demande de dégrèvement d'office du chef d'erreur matérielle afin d'obtenir l'exonération de subventions accordées par la Région wallonne, qui n'avait pas été postulée dans ses déclarations fiscales des deux exercices concernés.
Si l'on peut considérer que le contribuable commet une erreur matérielle, par exemple, en omettant de reprendre, par distraction, erreur de plume ou de calcul, le bon montant de déduction, de frais professionnels ou d'amortissements en capital dans les rubriques ad hoc de sa déclaration fiscale, alors qu'il a joint le calcul de ses frais et les justificatifs de ses déductions ou réductions d'impôt dans l'annexe à sa déclaration, il convient de constater qu'en l'espèce, l'appelante a fait le choix – erroné sans doute – de ne pas revendiquer l'exonération des subventions dont elle a bénéficié. (extrait de JF, 9/2021, p.356) |
| Note de contenu : |
Erreurs matérielles (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Mesures d'aide régionales (revenus exonérés, impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
