| Titre : | Antwerpen nr. 2019/AR/944, 24 november 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/9, november/novembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.369 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Flandre (Belgique) ; Impôts locaux ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Réclamation |
| Résumé : |
En application d'un règlement-taxe du 4 novembre 2013 relatif à la délivrance (entre autres) de permis de lotir, le contribuable a reçu une facture l'invitant à payer, pour le 30 avril 2015, l'impôt (indirect) prévu. La contribuable n'y consentant pas, elle a, par lettre du 24 juin 2015, introduit une réclamation dont il lui a été accusé réception, mais qui n'a jamais fait l'objet d'une décision du collège des bourgmestre et échevins. Devant la Cour, la ville de Geel conteste la recevabilité de la demande initiale du contribuable. Elle fait valoir qu'il s'agit d'une taxe au comptant, liée au fait de délivrer un permis, contre laquelle une réclamation ne pourrait être introduite que dans un délai de trois mois à compter de l'encaissement en espèces. En l'absence d'encaissement, la taxe devait être enrôlée. Une réclamation recevable ne pourrait donc être introduite qu'après réception d'un avertissement-extrait de rôle pour cette taxe au comptant. Selon la ville, une taxe au comptant impayée ne pouvait être contestée qu'après son enrôlement et l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle. La réclamation introduite avant la l'enrôlement de la taxe au comptant serait donc irrecevable et le recours introduit devant le premier juge serait par conséquent irrecevable en application de l'article 1385undecies du Code judiciaire, en l'absence d'exercice d'un recours administratif organisé. (Extrait de JF, 9/2021, p.369) |
| Note de contenu : |
Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande)
Publication des textes légaux Actes commune flamande Application des lois dans le temps (droit civil) Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Non-rétroactivité législation fiscale Délivrance de documents (taxe communale)Rôle (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
