Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 17/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 18 février 2022) |
Article en page(s) : | P.314-319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Permis d'urbanisme |
Résumé : | La transformation d'une maison unifamiliale en logement collectif constitue un changement d'utilisation (et non de destination), non repris toutefois dans la liste des changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. Par ailleurs, l'incertitude réglementaire qui règne sur ce point interdit d'assimiler cette transformation à une opération de création de nouveaux logements (qui requiert permis d'urbanisme), vu l'exigence de prévisibilité applicable en matière pénale. (extrait de JLMB, 7/2022, p.314) |
Note de contenu : |
Logement - Coliving - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Changement d'utilisation - Création de nouveaux logements (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |