Titre : | Civ. Bruxelles (Nl.) (7e ch.) n° 2020/1445/A, 22 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (1/2022, Semaine 5-6 2022) |
Article en page(s) : | P.15-17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l'article 49 CIR92, sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais faits ou supportés par le contribuable pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. Les articles 52, 6° et 61 CIR92 prévoient que des amortissements sur les actifs peuvent être admis à titre de frais professionnels dans la mesure où ils sont nécessaires et liés à une dépréciation survenue pendant la période imposable.
Une dépréciation se réfère à l'usure matérielle ou à la réduction de la valeur économique d'un actif suite aux conditions de marché. Il peut y avoir une dépréciation même si la valeur vénale est maintenue ou même augmentée. Une flûte en métal précieux (en l'espèce en or), malgré le maintien de sa valeur, peut s'user en raison de l'utilisation effective et sans doute intensive qu'en fait un musicien professionnel. Il est plausible que l'instrument à vent soit soumis à l'usure, notamment en raison de la déformation de l'embout et des touches. Le fait que l'or conserve sa valeur ne signifie pas pour autant qu'il en soit de même pour la flûte elle-même. Néanmoins, le contribuable a amorti l'instrument trop rapidement. Une dépréciation de 5 % (au lieu de 20 %) par an est plus conforme à la réalité. Le contribuable invoque à tort les principes de sécurité juridique et de confiance (il avait par le passé systématiquement amorti ses autres flûtes sur une durée 5 ans, ce qui avait été admis lors de précédents contrôles fiscaux). L'importance des amortissements d'un nouvel instrument doit être démontrée de façon distincte. L'administration fiscale pouvait donc selon de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. (1re ch.) RG F.03.0040.F, 11 juin 2004) revoir sa position sans violer les attentes légitimes du contribuable (Extrait de JF, 1/2022, p.15) |
Note de contenu : |
Eléments amortissables (frais professionnels, impôt des personnes physiques), généralités
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Valeur amortissable (frais professionnels, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF1/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |