Titre : | CJUE (7e ch.) n° C-334/20, 25 novembre 2021 (Amper Metal Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (1/2022, Semaine 5-6 2022) |
Article en page(s) : | P.18 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais de publicité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L'article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu'un assujetti peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont pour des services publicitaires dès lors qu'une telle prestation de services constitue une opération soumise à la TVA, au sens de l'article 2 de la directive 2006/112, et qu'elle présente un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations taxables en aval ou avec l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti, au titre de ses frais généraux, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la circonstance que le prix facturé pour de tels services serait excessif par rapport à une valeur de référence définie par l'administration fiscale nationale ou que ces services n'auraient pas donné lieu à une augmentation du chiffre d'affaires de cet assujetti.
Il appartient en l'espèce à la juridiction de renvoi de déterminer, notamment, si l'apposition d'autocollants publicitaires sur des voitures à l'occasion du championnat de course automobile en cause, avait pour but la promotion des biens et des services commercialisés par la société, de sorte qu'elle pourrait figurer parmi les frais généraux de l'entreprise ou si, au contraire, la dépense exposée à cette occasion se révèle dénuée de tout caractère professionnel et de tout lien avec l'activité économique de l'assujetti. Dans le cadre de cette appréciation, la circonstance que les services acquis n'ont pas entraîné une augmentation du chiffre d'affaires n'est pas pertinente. (Extrait de CF, 1/2022, p.18) |
Note de contenu : |
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Champ d'application matériel (T.V.A.)Taxes déductibles (T.V.A.), généralités Objet et champ d'application (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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