Résumé :
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"Lors de la constitution d'une SRL, d'une SC ou d'une SA, le CSA oblige les fondateurs à établir un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ (article 5:4 CSA pour la SRL et article 6:5 CSA pour la SC) ou le montant du capital (article 7:3 CSA pour la SA) de la société à constituer. Lors d'une fusion par constitution d'une nouvelle société, les sociétés à fusionner sont les fondateurs. Lors d'une scission partielle par constitution d'une nouvelle société, la société à scinder est le fondateur. Faut-il en l'occurrence également établir un plan financier ?" (Extrait de Comptabilité créative n°4/2022)
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