| Titre : | Cass. (1re ch. nl.), 6 janvier 2022 : Droit judiciaire (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 107-108 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel incident (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Voies de recours |
| Résumé : |
"Outre l'appelant, n'est partie à la cause devant le juge d'appel que la partie à qui l'appelant a entendu faire notifier la requête d'appel et ainsi la porter à sa connaissance.
La circonstance que le greffe a notifié spontanément la requête d'appel à une partie contre qui l'appelant n'avait pas dirigé son appel, mais que l'appelant s'était contenté de mentionner dans ladite requête à titre d'information, n'a pas pour effet de faire de cette partie une partie à la cause au sens de l'article 1054 du Code judiciaire, pas plus que le fait pour cette dernière de se comporter comme si elle était effectivement partie à la cause." (Extrait du JT n°6887) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
