Titre : | Pratiques anticoncurrentielles et groupe de sociétés (2022) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°685, Février 2022 - 1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Concurrence ; Cour de justice de l'Union européenne ; Société (entreprise)Social Concurrence ; Cour de justice de l'Union européenne ; Goldman Sachs ; Société (personne morale) |
Résumé : | "Dans son arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé la portée du concept de présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. La CJUE étend cette présomption au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité du capital social de cette dernière." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 685 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 685-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |