| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0292.F, 29 mai 2020 (C. N., SOLARQUEST / F. F., G. C., SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-09, novembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.467 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Cour de cassation ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1
La force majeure ne s'identifie pas au bouleversement de l'économie contractuelle. A la conclusion du contrat, le permis de lotir a été octroyé pour des terrains sis en zone inondable à aléa faible et qui, postérieurement à la vente, ont été classés par l'autorité publique en zone aléa élevé d'inondation, ce qui porte atteinte de façon substantielle à l'utilité économique que l'acquéreur peut retirer du contrat. Sommaire 2 En application de l'art. 1138 de l'ancien Code civil, le transfert de propriété et des risques dans un contrat de vente a lieu par le simple consentement des parties contractantes, même si la chose n'a pas encore été livrée. (Extrait de RGDC, 9/2021, p.467) |
| Note de contenu : |
Force majeure (extinction de la convention), généralités
Zones non destinées à l'urbanisation (Région wallonne), généralités Théorie de l'imprévision Force obligatoire des conventions Vente immobilière, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
