Titre : | Trib. entr. Liège (div. Namur) n° A/19/00642, 6 octobre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-09, novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.478-480 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mandat apparent (droit) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
La théorie de l'apparence suppose que l'on reconnaisse à une situation juridique apparente des effets juridiques identiques ou à tout le moins analogues à ceux qui se produiraient si cette situation correspondait à la réalité. Elle se justifie par un souci de sécurité juridique, au profit des personnes qui ont pu légitimement régler leur comportement sur la situation ostensible.
Les conditions d'application englobent : une situation apparente, une erreur légitime de celui qui se fonde sur la situation apparente, l'imputabilité de la création de la situation apparente, et un préjudice de la victime. Dans la situation d'un mandat apparent, l'utilisation de l'adresse e-mail peut contribuer à la situation apparente et l'erreur légitime de celui qui se fonde sur la situation apparente. (Extrait de RGDC, 9/2021, p.478) |
Note de contenu : | Mandat apparent |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |