| Titre : | Civ. Namur (div. Dinant) (7e ch.) n° 17/245/A, 19 avril 2018 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-09, novembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.481-482 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage extracontractuel ; Jurisprudence (général) ; Mineur d'âge ; Responsabilité extracontractuelle ; Tribunal civil |
| Résumé : |
Les coauteurs d’une faute commune sont solidairement tenus de réparer le dommage engendré par cette faute. Il n’y a pas lieu de confondre les différents faits posés par chacun des mineurs avec la faute commise par eux, étant de s’être introduits, par effraction, dans la propriété d’autrui, afin d’y commettre, en groupe, des vols et des dégradations mobilières. Lorsque chacun des mineurs est solidairement tenu à la réparation intégrale du dommage, la solidarité se répercute au niveau des parents, sans qu’il soit nécessaire que leurs fautes légalement présumées constituent également une faute commune.
Chacun des débiteurs solidaires peut demander aux autres débiteurs de lui rembourser le montant qu’il est amené à payer au créancier, au-delà de la part de responsabilité qui lui est attribuée. Ce n’est pas à la victime d’un dommage d’apporter la preuve de l’absence d’indemnisation de son préjudice par un tiers, mais au responsable de prouver que ce dommage aurait déjà été réparé. (Art. 1382 et 1384, al 2 ancien C. civ.). (Extrait de RGDC, 9/2021, p.481) |
| Note de contenu : |
Obligation solidaire
Faute, sortes (obligations quasi-délictuelles), généralités Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Responsabilité du fait des enfants |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
