Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0577.N, 18 juni 2021 (DSM KEUKENS nv / O. L., E. V. D. B.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-10, décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.532 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Obligations ; Rechtspraak |
Résumé : | L’obligation pour l’entreprise de fournir des informations sur les conditions de vente, conformément à l’article VI.2, 7°, du Code de droit économique, implique que le consommateur doit avoir effectivement connaissance ou, à tout le moins, avoir la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales contractuelles avant la conclusion du contrat. Il se déduit de cette disposition légale et des travaux préparatoires de la loi que le consommateur peut, en règle générale, être considéré comme ayant la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales contractuelles lorsque celles-ci figurent au verso du document contractuel s’il y est fait référence au recto. Il n’en va pas ainsi lorsqu’il s’agit de clauses inhabituelles ou exorbitantes. (Extrait de RGDC, 10/2021, p.532) |
Note de contenu : |
Obligation d'information au consommateur (pratiques du marché)
Conditions générales et contrat d'adhésion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |