Titre : | Antwerpen nr. 2015/AR/2432, 14 juni 2017 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-10, décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.533-534 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Menace ; Nullité (droit) ; Obligations ; Rechtspraak ; Violence (en général) |
Résumé : | Le contrat qui met fin à la relation de travail est une transaction, puisque l'employeur a également fait des concessions (ne pas entreprendre des démarches judiciaires). Il résulte des circonstances et de la relation des faits relatifs à la signature du document que la menace était illicite, de sorte que la transaction basée sur la violence doit être déclarée nulle. (Extrait de RGDC, 10/2021, p.533) |
Note de contenu : |
Nullité transaction
Violence Définition et preuve transaction Résiliation du contrat de travail de commun accord |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |