Titre : | Civ. Luxembourg (div. Arlon) n° 17/531/A, 26 février 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-10, décembre 2021) |
Article en page(s) : | P.540 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail ; Bailleur ; Contrats spéciaux (droit) ; Jurisprudence (général) ; Obligations |
Résumé : |
Un appartement loué ne peut être considéré de manière abstraite comme étant le seul objet du bail lorsque le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble, puisque le locataire doit accéder à cet appartement par des parties communes. Lorsque le bailleur est informé du fait que la porte d'entrée de l'immeuble a été endommagée par effraction, obligeant les locataires à y accéder par une porte donnant sur une cave faiblement éclairée et sur un sol instable, il lui appartient de procéder aux réparations dans un délai raisonnable.
L'obligation d'entretien du bailleur comprend un aspect préventif (en ce qu'il doit maintenir la chose en état de servir à la destination locative) et curatif (en ce qu'il doit remettre la chose détériorée en état d'assumer l'affectation initialement convenue). Il doit procéder aux réparations nécessaires, sans lesquelles l'exploitation normale de l'immeuble loué pourrait être entravée ou altérée, et dont la non-exécution serait de nature à générer dans le chef du locataire un trouble de jouissance ou un dommage quelconque. Lorsque le propriétaire s'abstient de procéder aux réparations nécessaires dans un délai raisonnable, il lui appartient de prendre en charge les conséquences de la chute de son locataire causée par cette abstention. (Extrait de RGDC, 10/2021, p.540) |
Note de contenu : |
Réparations par le bailleur, généralités
Obligation d'entretien du bailleur, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |