Titre : | Cass., 22/06/2021, P.21.0397.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/4, 2021) |
Article en page(s) : | P.1759-1763 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Diffamation ; Droits de l'homme ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le juge qui considère qu'il y a proportionnalité entre l'incrimination des menaces au sens de l'article 330 du Code pénal (CP) et de l'outrage par menaces au sens de l'article 275 CP, menaces qu'un avocat a proférées à l'encontre d'un membre du ministère public au cours de l'instruction d'une affaire pénale, et le but poursuivi, à savoir la protection de l'intégrité des membres du ministère public qui doivent pouvoir exercer l'action publique en toute liberté et indépendance dans l'intérêt de la société, ne doit pas concrétiser plus avant cette considération à la lumière des circonstances de l'affaire.
Le juge apprécie souverainement si les mots exprimés et les écrits déposés devant le tribunal concernent le litige pendant ou les parties qui y sont impliquées. La Cour vérifie néanmoins si le juge ne tire pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui sont sans rapport avec eux ou qui ne peuvent être justifiées sur leur base. En décidant que les discours ne sont pas relatifs à la cause ou aux parties comme énoncé à l'article 452 CP et ne s'inscrivaient pas non plus dans le cadre de l'exercice de la défense de l'ancien client du demandeur mais concernaient une attaque purement personnelle du représentant du ministère public et constituaient une menace à l'égard de sa personne, l'arrêt attaqué a pu considérer légalement que les mots employés par le demandeur ne sont pas relatifs à la cause ou aux parties et ne sont ainsi pas couverts par l'immunité de plaidoirie. (Extrait de RABG, 18/2021, p.1759) |
Note de contenu : | Infractions et leurs peines - Atteintes à la personne - Diffamation et diffamation - Menaces contre un magistrat - Immunité de défense - Article 452 Code pénal - Droits de l'homme - Articles 6 et 10 CEDH - Liberté d'expression - Exceptions - Article 10, 2. CEDH - Déclarations sans rapport avec l'affaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |