Titre : | Voitures de société : le carburant payé n'est pas une 'intervention personnelle' (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1735, 25.02.2022) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Carte carburant ; Usage privé ; Voiture de société |
Résumé : | "Le tribunal de première instance de Gand adopte le point de vue de l'Administration selon lequel les frais de carburant payés par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise lui-même ne constituent pas une 'intervention personnelle' susceptible d'être déduite de l'avantage de toute nature imposable relatif à la mise à disposition d'une voiture de société (Trib. Gand, 2 avril 2021, Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1735, 25.02.2022, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1735 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |