Titre : | Cassation : une réduction de capital n'est pas un cas d'abus fiscal (2022) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1735, 25.02.2022) |
Article en page(s) : | p. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Cour de cassation ; Disposition anti-abus ; Fiscalité ; Réduction de capital |
Résumé : | "Il y a deux ans environ, nous signalions ici même un arrêt de la Cour d'appel de Gand qui décidait qu'une réduction de capital exonérée en application de l'ancien article 18, al. 1, 2°, CIR 1992 ne pouvait pas être considérée comme un abus fiscal au sens de l'article 344, § 1, CIR 1992, même si d'un point de vue économique, elle était compensée dans les fonds propres par des bénéfices réservés (Fisc., nr. 1628 , p. 8). La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l'Etat belge contre cet arrêt (Cass., 25 novembre 2021, F.20.0073.N)." (Extrait du Fiscologue, 1735, 25.02.2022, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1735 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |