Titre : | Cass. (2e ch. F.), 12 janvier 2022 : Recel - Appel - Droits de la défense (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 123-126 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Blanchiment ; Droits de la défense ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable ; Recel (droit) |
Résumé : |
"Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'empêchent que plusieurs auteurs ayant commis ensemble une des infractions visées à l'article 505, alinéa 1er, du Code pénal, soient tous condamnés à la confiscation de l'objet du blanchiment, pour autant que l'exécution de la confiscation n'excède pas l'avantage patrimonial qui a été blanchi ; c'est au stade de l'exécution des confiscations et non au moment de leur prononciation qu'il y a lieu de s'assurer de l'absence de dépassement (article 505 C. pén.).
La force majeure justifiant la recevabilité d'un appel formé par un prévenu après l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de sa volonté et qu'il n'aurait pu ni prévoir ni conjurer ; l'ignorance du droit ne constitue pas un cas de force majeure (article 204 C.i.cr.). Lorsque, devant la juridiction de jugement, le prévenu fait état d'une violation du droit à un procès équitable commise au cours de l'instruction préparatoire, le juge du fond apprécie si la violation invoquée rend impossible, devant lui, la tenue d'un procès équitable ; l'équité du procès pénal se vérifie par rapport à l'ensemble de la procédure, en recherchant si les droits de la défense ont été respectés, en examinant si la personne poursuivie a eu la possibilité de contester l'authenticité des preuves et de s'opposer à leur utilisation, en examinant si les circonstances dans lesquelles les éléments à charge ont été obtenus, jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude, et en évaluant l'influence de l'élément de preuve obtenu irrégulièrement sur l'issue de l'action publique (article 6, § 1er, Conv. EDH)." (Extrait du JT n°6888) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |