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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Komisia za zashtita ot diskriminatsia » : handicap et discrimination dans le cadre de l'organisation de la procédure pénale (2022)
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Auteurs :
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Anissa Djelassi, Auteur ;
Romain Mertens, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022)
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Article en page(s) :
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p. 13-15
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Discrimination (en droit)
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Droit (en général)
;
Handicap
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Handicap visuel
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Organisation judiciaire
;
Preuve (en droit)
;
Procédure pénale
;
Question préjudicielle (droit)
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Résumé :
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"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'écartement pur et simple d'un juré aveugle est susceptible d'entraîner une discrimination directe sur la base du handicap. La capacité d'apprécier visuellement les preuves ne constitue pas automatiquement une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Par cet arrêt, la Cour renforce, au bénéfice des personnes en situation de handicap, la protection contre les discriminations dans l'emploi garantie par la directive 2000/78/CE." (Extrait du JDE n°285)
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