Titre : | Commentaire : Arrêt « République de Moldavie c. Komstroy » : quelle protection pour les investissements dans le secteur de l'énergie en Europe ? (2022) |
Auteurs : | Bruno Hardy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 16-21 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Europe ; Investissement ; Protection juridique ; Secteur énergétique ; Traité de la Charte de l'énergie |
Résumé : | "Le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) fait partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union et la Cour est compétente pour en interpréter les dispositions. La disposition du TCE qui prévoit le recours à l'arbitrage d'investissement entre État hôte et investisseur étranger n'est pas applicable à un différend opposant un État membre de l'UE à un investisseur d'un autre État membre de l'UE, pour un investissement réalisé par cet investisseur dans l'État hôte. La Cour ne s'est pas prononcée sur la possibilité de recourir à l'arbitrage d'investissement sur la base d'un contrat ou d'une loi nationale, en application de l'article 26, paragraphe 2, sous b), du TCE." (Extrait du JDE n°285) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |