Résumé :
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"La Commission européenne a révisé les clauses contractuelles types (CCT) sous l'article 46 du règlement général de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et adopté un ensemble de CCT sous l'article 28, paragraphe 7, de ce règlement. La Cour de justice a, pour la première fois, traité du mécanisme de « guichet unique », tout en précisant les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir de porter une prétendue violation du RGPD devant une juridiction d'un État membre, même si elle n'est pas l'autorité chef de file pour le traitement transfrontalier concerné." (Extrait du JDE n°285)
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