| Titre : | C.E.D.H., 21 septembre 2021 : Responsabilité internationale des Etats - Procédure pénale - Convention européenne des droits de l'Homme - Code d'instruction criminelle (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 138-140 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Code d'instruction criminelle ; Convention européenne des droits de l'homme ; Engagement unilatéral (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Responsabilité internationale des Etats (droit) |
| Résumé : |
"Au regard de la Convention, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l'État défendeur, quelle que soit l'autorité nationale à laquelle est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne.
Même si la notion de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire a pris une importance particulière dans la jurisprudence de la Cour, il s'agit en l'espèce d'un principe général de droit interne belge auquel la Cour de cassation se réfère. La détermination du contenu exact de ce principe relève de la marge d'appréciation dont disposent les États contractants. Il n'appartient pas à la Cour de s'immiscer dans cette question de droit interne. Elle ne peut que prendre acte de la position adoptée par la Cour de cassation et en tirer les conséquences qui s'imposent sous l'angle de la Convention. Une décision de radiation, prise en application de l'article 37, § 1er, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base d'une déclaration unilatérale du gouvernement belge reconnaissant une violation de la Convention, ne constituant pas un arrêt constatant une violation de la Convention, elle ne tombe pas sous l'empire de l'article 46. Néanmoins, dans l'esprit d'une responsabilité partagée des États et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requérants sont en droit d'attendre des autorités nationales, y compris des juridictions nationales, qu'elles donnent effet de bonne foi à tout engagement pris par le gouvernement dans des déclarations unilatérales et a fortiori dans des règlements amiables. Cette attente sera d'autant plus forte que les questions juridiques en jeu font partie de la jurisprudence établie de la Cour concernant l'État défendeur ou d'autres principes généralement applicables." (Extrait du JT n°6889) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
