Résumé :
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"Le délit de presse visé à l'article 150 de la Constitution est l'atteinte aux droits soit de la société, soit d'un citoyen, par l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique, qui a été diffusé dans le public. Lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas déclaré établie la prévention de harcèlement parce que les pensées ou les opinions exprimées dans les tracts ou le blog de la prévenue seraient délictueuses, mais en raison des effets que les attaques menées par elle au moyen de tracts, démarchages, articles sur son blog, pressions sur les services d'urbanisme, dénonciations aux autorités et interpellations de clients ont eu sur la tranquillité de la partie civile, compte tenu de leur caractère incessant, multiple, répétitif et systématique, ainsi que de la longueur de la période au cours de laquelle elles ont été commises et le contexte dans lequel elles se sont insérées, les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur une appréciation du caractère délictueux des pensées ou opinions que la prévenue a diffusées au moyen d'écrits imprimés ou numériques et, partant, n'ont pas violé la disposition constitutionnelle précitée." (Extrait du JT n°6889)
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